Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
GLISSE EVASION LOCATION de BATEAUX

 

De manière à optimiser votre location, nous vous demandons de prendre connaissance des informations suivantes inhérentes à la location et aux assurances qui s’y rattachent.

 

Un engagement lie contractuellement Glisse évasion au locataire qui s’engage aussi, à respecter les conditions générales de vente, ainsi que les informations tarifaires affichées en agence. Le locataire prend le temps de lire ces conditions avant réservation et signature du contrat afin de les accepter en toute connaissance de cause. Il est recommandé de prendre connaissance des modalités de facturation de carburant pour les bateaux avec permis.

 

Glisse Evasion propose un service de location de bateaux sans permis et avec permis.

 

Glisse Evasion accepte de louer un bateau selon des conditions indispensables et non négociables, que le locataire accepte sans restriction en signant le contrat de location qui est émis entre les deux parties.

 

1. Conditions indispensables et non négociables pour louer un navire :

La prise en charge du bateau par le locataire chef de bord et la signature du contrat a lieu seulement après le dépôt de garantie (caution), le contrôle des titres de navigation, l’inventaire et la vérification de l’aspect de la coque et du bas moteur par le locataire chef de bord et le paiement de la location dans son intégralité.

Le chef de bord qui pilotera le navire doit être âgé de 18 ans et être titulaire en cas de location de bateau avec permis, d’un permis en cours de validité et correspondant à la catégorie du navire loué. Il s’engage à ne pas  être sous l’influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter le pilotage du bateau, en se conformant à  la réglementation en vigueur et notamment aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police.

Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location est celui du chef de bord, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location. Sauf raison légitime et imprévisible, seul(s) le(s) chef de bord(s) indiqué(s) sur le Contrat de Location est/sont autorisé(s) à conduire le navire. En cas de dommage causé au Navire lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le Contrat de Location, les assurances souscrites sont inapplicables, et vous devez indemniser Glisse Evasion de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire dans la limite de la valeur vénale du navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Pour tous les permis hors permis français, seul les permis répondants aux exigences du tableau ci-dessous seront acceptés.  La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de vol ou de perte du permis de conduire ne vous autorise pas à louer le navire.

Conditions de conduite d’un bateau français de plaisance à moteur avec un titre étranger et de délivrance par équivalence d’un permis français.

 

Nationalité du plaisancier	Origine du permis possédé	Conduite avec le titre étranger	Délivrance du permis français par équivalence
FRANCAISE	Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec CRR ou titre équivalent
FRANCAISE	Hors Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec QCM (mer ou eaux intérieurs)
UNION EUROPEENNE	Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec CRR ou titre équivalent
UNION EUROPEENNE	Hors Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec QCM (mer ou eaux intérieurs)
HORS UNION EUROPEENE	Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec QCM (mer ou eaux intérieurs)
HORS UNION EUROPEENE	Du pays du plaisancier	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	NON
HORS UNION EUROPEENE	Hors union européenne et hors du pays du plaisancier	NON	NON

En louant le bateau le locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire les navires à moteurs, notamment ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation de son permis de conduire les navires à moteurs.

Un permis non rédigé en français doit être accompagné obligatoirement d’une traduction officielle en français.

Glisse Evasion se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter les compétences suffisantes, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, les sommes versées seront restituées au locataire et le contrat sera résilié sans que l’une ou l’autre des parties ne puissent prétendre à des dommages et intérêts.

Toute location commencée est due, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de vacance, à l’exception de faits indépendants du locataire dont il ne serait absolument pas responsable à savoir panne moteur dès la prise en main, avarie ou matériel manquant ou défaillant lors de l’état des lieux et de l’inventaire avant le départ.

 

 

2. Responsabilité

Vous louez un bateau, vous êtes le seul responsable à bord des personnes qui vous accompagnent, du matériel, du bateau, de la navigation et de toutes les décisions prises quelles qu’elles soient, durant toute la période de location. Vous êtes aussi responsable du moteur, de son embase et de son hélice, toute détérioration même involontaire vous sera facturé selon les tarifs édités par GLISSE EVASION.

 

A bord, le locataire est seul responsable vis à vis des autorités, et doit être en possession d’un permis valide (si location de bateau avec permis), s’assurer du nombre maximal de personnes à bord, il doit vérifier la présence du matériel de sécurité, et respecter les règles de conduite/navigation…

Seul le locataire identifié par ce contrat est autorisé à piloter, il est le seul maitre à bord. Le locataire s’engageà utiliser le bateau « en bon père de famille », en se conformant à la règlementation maritime de la zone de navigation. Le locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance et s interdit toute opération de commerce de pêche professionnelle, de transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément GLISSE EVASION de toute responsabilité du fait d’un manquement à ses interdictions. Il répondra seul vis-à-vis des services maritimes et douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité correspondant au tarif de location en vigueur et ce dans un délais de 8 jours maximum.

Vous avez la garde juridique du navire à compter de sa livraison ; vous en êtes dès lors responsable. Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Navire :

• l’utilisation du Navire non conforme à sa destination (Erreur de carburant, casse suite à mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du navire, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du navire, modification apportée au navire, etc…),
• l’utilisation du navire pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (ex : taxi) ou de marchandises (ex : livraisons payantes),
• le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
• l’utilisation du navire pour l’apprentissage de la conduite,
• l’utilisation du navire dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions,
• la conduite du navire sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
• la sous-location du navire à un tiers,
• la dégradation volontaire du navire.

Le chef de bord s’engage à mouiller à un minimum de 30 mètres de distance du rivage, au large des éventuels bancs de sable, tête de roche ou toutes zones pouvant endommager le bateau (coque et moteur). Il doit également jeter l’ancre en prenant soin d’être à 30 mètres minimum de tout enrochement et tout autre navire également au mouillage. Il est interdit de mouiller si des vagues de plus de 50 cms son apparentes en bord de zones (Plages, Iles, Cotes), et il faut quitter le mouillage immédiatement si des vagues de plus de 50 cms apparaissent. Glisse Evasion se réserve la possibilité de poursuivre le locataire et/ou le chef de bord contrevenant en cas de dommages sur le bateau, en réparation du préjudice occasionné pour sa réparation et le temps passé par les équipes de Glisse Evasion pour ce fait. Le locataire et chef de bord s’engage à respecter les instructions de navigations et du respect des lois maritimes dans sa totalité.

Pratique des engins tractés, du ski nautique et wakeboard : le chef de bord ainsi que le ou les locataire(s) s’engagent et engagent par la même leurs passagers, à décharger Glisse Evasion, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, de toute responsabilité inhérente à leur pratique des engins tractés (bouée tractée) et des sports nautiques (wake board). Le chef de bord, le locataire, et leurs passagers, sont donc leurs propres assureurs dans le cadre de cette pratique, notamment pour les dommages corporels, et ne sauraient en aucun cas engager de procédure envers Glisse Evasion, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, en cas d’accident.

Glisse Evasion n’est pas un service de sauvetage, de remorquage ou de dépannage mécanique. Nous ne pouvons pas nous substituer aux remorqueurs et dépanneurs et nous n’assurons pas le retour des passagers, c’est au locataire de prendre les dispositions nécessaires en cas de problème. En cas de problème grave appeler en premier le 112.

 

3. Sécurité

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque navire quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés (« charge utile »).

Au cours de la location et en fonction du nombre d’heure parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du navire (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 50 heures. etc.), conformément à un usage en « bon père de famille ». À ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du navire et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment). Les navires sont équipés d’un sac de sécurité correspondant à la catégorie du navire stipulé sur le contrat de location. Ce sac de sécurité est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non-restitution de ce sac entier ou partiel au retour du Navire, Glisse Evasion vous facturera les éléments manquants et une pénalité forfaitaire de 50 € liée au traitement administratif des dommages. Le tarif de ces éléments sont disponibles à l’agence Glisse Evasion.

 

4. État du navire

Le Contrat de Location informe le locataire des éventuels dégâts apparents du navire, du niveau de carburant fourni au départ de la location (bateau avec permis). Vérifiez que l’état apparent du navire correspond à celui décrit dans le Contrat de Location. Vous vous engagez à rédiger un constat contradictoire de l’état apparent du navire si vous constatez une anomalie non indiquée sur le Contrat de Location. S’il vous est impossible de rédiger un tel constat, constituez-vous une preuve de l’anomalie constatée (ex : photographie datée) et informez au plus tôt Glisse Evasion. À défaut, Glisse Evasion ne pourra pas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents. De plus, pour les locations de bateaux avec permis, il vous est demandé de comparer le niveau de carburant inscrit au tableau de bord avec les mentions figurant sur le Contrat de Location. Vous vous engagez à faire rectifier le Contrat de Location par le personnel de Glisse Evasion en cas d’anomalie. Vérifiez que la copie de la carte de circulation ou de l’acte de francisation, et que la copie du certificat d’assurance et du constat amiable d’accident se trouve dans le navire. Glisse Evasion met à votre disposition, dans chaque navire, un sac de sécurité correspondant à la catégorie du navire stipulé sur le contrat de location. Vérifiez que ce matériel est bien présent. À défaut, demandez au personnel de Glisse Evasion de vous fournir les éléments manquants et de rectifier le contrat de location.

 

5. Carburant

Glisse Evasion fournit un navire avec le plein de carburant. Le locataire doit vérifier le type de carburant stipulé sur le contrat avant de faire le plein du réservoir.  Le locataire chef de bord s’engage à restituer le navire avec le réservoir de fuel plein. A défaut le montant du prix du fuel sera facturé au locataire, majoré de 20%. Voir prix du carburant affiché en agence.

Si toutefois le bateau ne dispose pas du plein au départ, nous vous demandons de ne restituer le bateau qu’avec le même niveau de carburant.

A défaut, vous ne paierez que la différence entre le carburant présent au retour et le carburant présent au départ, dans les conditions ci-avant. Si vous revenez avec un réservoir plus rempli qu’au départ, Glisse Evasion vous rembourse au prix où vous l’avez acheté sur présentation de votre facture d’achat.

Si le locataire se trompe sur le type du carburant, tous les frais de réparation du moteur, de nettoyage du circuit de carburant, de remorquage, d’immobilisation du bateau et tout autres frais qui proviendraient de sa maladresse, lui seront facturés et seront entièrement à sa charge.

 

6. Tarif de location

Le tarif de la location est celui accepté par le locataire en signant le contrat de location du bateau qui est fonction de sa catégorie et de sa durée. Le tarif est indiqué sur le contrat de location.

Les tarifs sont affichés dans les locaux de Glisse Evasion mais aussi sur son site internet à l’adresse : www.location-bateaux.villefranche.fr

Il comprend :

• La mise à disposition du bateau désigné par le contrat pour une période donné
• La mise à disposition du bateau en parfait état de marche et de sécurité.
• Le matériel de sécurité et d’
• L’assurance responsabilité civile et flotte.
• Le matériel lié au confort à bord et énuméré dans l’
• Le plein de carburant.

Il peut être augmenté :

• d’un paiement au titre du carburant utilisé (location bateaux avec permis), voir rubrique Carburant, et information en agence ;
• des suppléments et services optionnels indiqués ci-après et qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location. Ces suppléments feront l’objet d’une facturation distincte, notamment ( liste non exhaustive ) :
• la réparation de dommages causés au navire
• dégât sur les hélices et embases
• la perte ou le vol du navire et/ou des clés.

En cas de retard du locataire en fin du créneau de location, Glisse Evasion pourra accepter un maximum de 10 mn de retard. Si ce délai est dépassé, tout dépassement horaire est facturé 150 euros TTC/heure pour les bateaux avec permis et 50 euros TTC/heure pour les bateaux sans permis. Toute heure commencée est due.

Tout retard du locataire à la prise en main du navire ne pourra être déduit du montant de la location. Chaque locataire est informé qu’il doit se rendre dans les locaux de Glisse Evasion au minimum 40 minutes avant l’heure de départ prévue.

 

7. Paiement et Caution :

• Paiement : 

Glisse Evasion exige une carte bancaire ou de crédit (pour la caution) au nom du locataire qui sera le conducteur principal du navire. Le paiement de la location se fait avant le départ du navire.

Les cartes acceptées pour le règlement sont Visa, MasterCard et American Express exclusivement. (Les cartes suivantes seront refusées : e-débit visa électron, cartes de retrait, Mastercard maso, indigo, Kyril, Cyrus..).

Glisse Evasion n’accepte pas les chèques, à l’exception des chèques vacances.

Le paiement de la location en espèces est accepté. Néanmoins Glisse Evasion vous demandera une carte bancaire ou de crédit pour la caution.

Glisse Evasion se réserve le droit d’effectuer des vérifications afin de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

En validant le Paiement, vous autorisez expressément et irrévocablement Glisse Evasion à débiter votre Moyen de Paiement du coût total ou partiel de la location et le cas échéant, de tous suppléments, Options et sommes quelconques éventuellement dus.

• Caution : 

La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra prendre effet qu’après le versement de la caution ou dépôt de garantie (en utilisant un moyen de paiement agréé : CB), vérification des titres de navigation et de l’état du navire ainsi que de l’inventaire. Ces vérifications préliminaires entraineront la signature du contrat par les parties.

La caution versée a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’équipement subis par le loueur du fait de dommage ou de vol du bateau et de son équipement embarqué ou confié par le loueur au locataire. Si aucun dégât n’est constaté par le responsable d’agence Glisse Evasion et que l’état des lieux correspond en tout point à celui remis lors de la location du bateau, le montant de la caution sera restitué au locataire dans son intégralité immédiatement à la fin de la location. En cas de doute sérieux, Glisse Evasion se réserve de droit de rendre la caution après une période de 15 jours, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage. En cas de détérioration avérée du bien loué ou de pertes matérielles non couvertes par l’assurance, qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondant.

L’absence de versement du Dépôt de garantie ou caution, pour quelque cause que ce soit, ne saurait dispenser le Locataire de ses obligations résultant de la réservation.

Tout dommage, au matériel loué entraine la retenue de toute ou partie de la caution. Dans tous les cas, le locataire demeure gardien du bateau et est donc responsable des infractions aux lois et des dégradations causées au bateau.

La caution peut être aussi utilisée dans le cas ou la restitution du bateau par le locataire se ferait après l’horaire prévue, sans que le locataire ne puisse contester.

La caution constitue aussi une garantie destinée à couvrir la franchise d’assurance souscrite par glisse évasion et réclamée par la compagnie d’assurance en cas d’accident.

 

8. Suppléments

En cas de perte de matériel, des clefs du bateau ou autres dégradations, Glisse Evasion facturera au locataire chaque montant correspondant au matériel perdu ou dégradé. Tous ces suppléments et barèmes sont affichés en agence.

Tout navire restitué dans un état de saleté excessif sera facturé 40 € ttc. Si le navire revient dans un état tel que le loueur est dans l’obligation de faire appel à une société de nettoyage professionnel, le locataire sera facturé selon un barème affiché en agence.

 

9. Restitution du Navire

Au terme de la location, vous devez restituer le navire, ses clés et ses papiers, au personnel de Glisse Evasion aux date et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’agence Glisse Evasion. Vous êtes passibles de poursuites judiciaires dans le cas où vous ne préviendriez pas Glisse Evasion en cas d’empêchement de restitution du navire dans les conditions contractuelles. Vous êtes dans l’obligation de prévenir Glisse Evasion dans les plus brefs délais, sous peine de constituer un détournement. Dans le cas où vous souhaiteriez prolonger le contrat de location, vous êtes dans l’obligation de vous rendre à l’agence durant ses heures d’ouverture afin de modifier et de signer un nouveau contrat vous engageant sur une nouvelle période. Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le navire jusqu’à la restitution du navire à Glisse Evasion.

En cas d’oubli d’effets personnels dans le navire à l’issue du Contrat de Location : Glisse Evasion ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des biens que vous oublieriez dans le navire.

En cas d’autorisation de l’agence pour laisser les clefs du navire en fin de location dans la boite aux lettres de Glisse Evasion, vous restez responsable du bateau et êtes redevable du montant de la location et des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire) jusqu’à la réouverture de l’agence.

En cas de retard du locataire en fin du créneau de location, Glisse Evasion pourra accepter un maximum de 10 mn de retard. Tout dépassement horaire de 10 minutes est facturé 150 euros TTC/heure pour les bateaux avec permis et 50 euros TTC/heure pour les bateaux sans permis. Toute heure commencée est due. Tout retard du locataire à la prise en main du navire ne pourra être déduit du montant de la location.

 

10. Annulation et remboursement :

Par le locataire :

Le client peut se voir rembourser son acompte de réservation s’il annule plus de 3 jours pleins (72 heures) avant le jour de sa date de réservation, et si la réservation a été effectuée moins de 7 jours avant la date de sa demande d’annulation.

En dehors de ces délais, l’acompte de réservation sera conservé par Glisse Evasion, sauf cas de force majeur prouvé par le client utilisateur.

La période pour laquelle a été conclue le présent contrat ne peut être modifiée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.

Les acomptes restent acquis au loueur si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, 72 (soixante douze heures) heures avant la date de location.

Dans ce cas, le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ai fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

Passé la période des 72 heures, une possibilité de remboursement peut-être envisagé si le loueur parvient à relouer le bateau réservé pour une même durée et un même prix.

Il pourra alors, à sa discrétion et sans qu’il en soit obligé, rembourser la totalité des acomptes versés.

Le locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées, sans qu’il puisse prétendre d’une réparation en dommages et intérêts, si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de la caractéristique égale ou supérieure et dont le tarif de location n’excède pas 10% de la valeur de la location du contrat initial.

Toute demande d’annulation doit être transmise à Glisse évasion  par mail à l’adresse resa@location-bateaux-villefranche.fr , par téléphone, ou en visite directe dans nos locaux situés au 1 quai amiral Courbet 06230 Villefranche sur Mer.

Cette demande doit faire l’objet d’un mail de confirmation de la part d’un membre de Glisse Evasion pour être considérée comme valide.

Par le loueur :

• Par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, Glisse Evasion, ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue.

Glisse Evasion sera tenue, soit de mettre à la disposition du locataire un navire de caractéristique similaire et dont le cout n’excède pas 10% de la valeur de la location du présent contrat, soit de restituer le ou les acomptes versés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

• Le jour de la location, dans le cas où le locataire ne serait pas en capacité de présenter une pièce d’identité et un permis de conduire les bateaux à moteur valide pour naviguer dans les eaux territoriales françaises, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
• Si le dépôt de garantie ne peut pas être couvert par le locataire, la location sera annulée de fait et aucun remboursement ne sera effectué.
• Pour tout type de réservation (via internet, téléphone ou en direct), le jour de la location, tout retard de plus de 40 minutes non annoncé au personnel de Glisse Evasion donnera lieu à une annulation de fait de la réservation et de la location, et le bateau sera immédiatement remis en location. Les frais de réservation versés par le locataire (acompte de 25%) seront alors conservés par Glisse Evasion.
• Si le locataire est dans l’impossibilité de présenter au loueur les documents nécessaires, titre de navigation, pièce d’identité, carte bancaire pour le dépôt de garantie, au moment de la signature du contrat de location et à l’heure prévue, la réservation et la location seront annulées de fait, le bateau sera immédiatement remis en location, le locataire ne beneficira d’aucun remboursement de l’acompte ou des sommes versées.

 

NB : La météo ne peut pas être un motif d’annulation de force majeur valable en dessous de vents de Force 5 sur l’échelle de Beaufort (le bulletin météo de la capitainerie de Villefranche sur mer faisant foi).

 

 

11. Assurances

1- Assurance flotte Location de bateaux (pertes et avaries, responsabilité civile, protection juridique, frais de retirement, vol partiel, vol moteur amovible), souscrite auprès de la compagnie GENERALI, les conditions générales et les montants des garanties sont affichés dans les locaux de Glisse Evasion.

 

2- Assurance RC professionnelle, qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour tous les clients et passagers des biens locatifs. Elle assure les personnes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus.

Le contrat est souscrit auprès de AXA assurance N° 10691769904

 

 

12. Caution et Franchise

La caution constitue aussi une garantie destinée à couvrir la franchise d’assurance souscrite par Glisse Evasion et réclamé par la compagnie d’assurance en cas d’accident.

 

13. Validité territoriale et Zone de navigation

Les navires loués en France ne peuvent pas franchir les frontières. En dehors de la France, l’assurance souscrite est inapplicable, et vous serez redevable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire dans la limite de la valeur vénale du navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

 

Pour les bateaux avec permis, le locataire s’engage à respecter la zone de navigation située dans les eaux territoriales françaises, entre Monaco et Cannes.

Pour les bateaux sans permis, le locataire s’engage à respecter la zone de navigation située dans les eaux territoriales françaises, entre Villefranche sur Mer et la limite du port de Beaulieu sur mer.

 

 

14. Contraventions

En vertu du Code Maritime, en tant que locataire du navire, vous êtes pécuniairement responsable du non-respect du Code Maritime, et devez régler vous-même, dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. À défaut, Glisse Evasion communique vos coordonnées au Tribunal Maritime, qui vous adresse l’amende majorée. Une indemnité forfaitaire de 40€ vous sera facturée par Glisse Evasion pour le coût de traitement administratif ainsi que pour communiquer vos coordonnées et vous envoyer l’amende majorée ou la contravention.

 

 

15. Pannes, accidents et vols

 

Glisse Evasion Location ne pourra être tenu responsable des conditions météo ou d’éventuelles avaries. Aucune remise ne sera accordée. Le locataire déclare avoir assez d’expérience pour ramener le bateau à bon port dans des conditions de sécurité maximales ou le cas échéant pour prendre les décisions de sauvegarde qui s’imposent.

Mauvaise météo : le locataire doit adapter sa conduite/navigation et sa destination aux conditions météos. En cas d’impossibilité de retour, il doit garantir la sécurité du matériel dans un abris, régler les frais de stationnement et organiser à ses frais son retour et celui des passagers.

Si le matériel n’est pas restitué sur son lieu de départ, un montant forfaitaire est facturé (cf. conditions particulières affichées dans nos locaux).

Pannes et avaries : En cas d’avaries, ou de perte de matériel, de vol, le chef de bord doit prendre contact impérativement avec le Loueur pour recevoir ses instructions qu’il devra suivre exactement.

Tous chocs occasionnés sur l’hélice entraînent le changement de celle-ci au frais du locataire.

Ne jamais abandonner le bateau sauf si l’équipage se trouve en danger. En cas d’abandon du bateau, tous le frais du rapatriement et de place lui seront facturés.

 

Les frais éventuels engagés par le Locataire sont remboursables à son retour sur présentation de factures, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du Locataire ou des personnes embarquées.

Le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à l’une quelconque de ces règles, consignes et règlementation en vigueur et répondra seul, vis-à-vis des services Maritimes et Douaniers, des procès, poursuites, amendes et confiscations, même en cas de fautes involontaires de sa part.

En cas d’accident ou de dégât subi par le Navire avec tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate vous devez informer Glisse Evasion immédiatement et remettre à l’agence Glisse Evasion, dans la journée à compter du moment où vous en avez connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné. La remise d’un constat amiable complété et signé en cas d’accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, l’assurance souscrite est inapplicable, et Glisse Evasion vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire dans la limite de la valeur vénale du navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation). Dans tous les cas, en cas de dommage causé au navire, Glisse Evasion vous facture une indemnité forfaitaire de 40 € pour le coût de traitement administratif.

En cas de vol du navire : vous devez, immédiatement prévenir l’agence Glisse Evasion et faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Puis vous devrez remettre à l’agence Glisse Evasion le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du navires, les clés et tout système antivol du navire. En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le navire, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée. À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du navire dans ce délai, les assurances éventuellement souscrites sont inapplicables, et Glisse Evasion vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Navire dans la limite de la valeur vénale du Navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

 

Consignes à tenir en cas de problème ou de panne  :

1. Restez calme
2. Jetez l’ancre en prenant soin de vérifier son attache au bateau
3. Informez le Loueur au Tel +33 (0)6 10 27 03 91 / +33(0)7 66 69 74 01
4. Composer le 112 et rendre compte
5. 5. Faire un signe à un plaisancier qui se fera un plaisir comme le veut l’usage de vous ramener à bon port.
6. 6. Ne jamais quitter le bateau tant que faire se peut.
7. Munir chaque passager de son gilet de sauvetage.

 

16. Contestation

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est convenu qu’en accord avec les parties contractantes une conciliation amiable sera engagée avant toute procédure judiciaire

 

 

17. Clause attributive de compétence

Au cas où une procédure judiciaire serait entreprise, le Tribunal compétent est le tribunal de Nice.

 

 

18. Sous-location, prêt et utilisation du navire par les mineurs

La sous-location, le prêt et l’utilisation du bateau par des enfants mineurs non accompagnés par le chef de bord majeur sont interdits.